Testament en Espagne : ce que les résidents français, belges et suisses doivent savoir

Vous avez un logement ou un compte en Espagne ? Un testament en Espagne, fait chez un notaire espagnol, est l'une des démarches les plus simples et les moins chères pour protéger vos proches. Il complète votre testament français, belge ou suisse et évite à vos héritiers des mois de traductions, d'apostilles et de frais. Voici comment il fonctionne et quelles erreurs éviter.

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Pourquoi faire un testament en Espagne si j'en ai déjà un ?

Votre testament français, belge ou suisse reste valable en Espagne. Mais pour l'utiliser, vos héritiers devront souvent le faire apostiller, le faire traduire par un traducteur assermenté, puis le faire accepter par un notaire espagnol.

Cela prend souvent de longs mois et peut coûter plusieurs milliers d'euros. Pendant ce temps, le logement ne peut pas être vendu et les comptes restent bloqués.

Un testament espagnol, limité à vos biens en Espagne, règle ce problème. Vos héritiers vont directement chez le notaire qui le conserve.

40 à 90 €Frais de notaire courants pour un testamento abierto simple

Règlement 650/2012Le règlement européen sur les successions, en vigueur depuis le 17 août 2015

Deux tiersLa part réservée aux enfants en droit commun espagnol (la legítima)

15 jours ouvrablesLe délai après le décès avant de pouvoir demander le Certificado de Últimas Voluntades

Le testament en Espagne : l'essentiel en bref

Les termes sont juridiques, mais le système est simple. Voici les six points de base.

Le testamento abierto

C'est la forme courante : un testament signé devant un notaire espagnol.

Des frais modestes

Souvent 40 à 90 € de frais de notaire pour un testament simple.

Le choix de la loi

Le règlement européen sur les successions (650/2012) vous permet de choisir la loi de votre nationalité. Ce choix doit être écrit noir sur blanc.

Sans choix écrit

C'est en principe la loi du pays de votre dernière résidence habituelle qui s'applique, donc souvent la loi espagnole.

Un registre national

Le testament est inscrit dans un registre national. Vos héritiers le retrouvent facilement.

Limité à vos biens en Espagne

Le testament espagnol règle vos biens en Espagne. Votre testament français, belge ou suisse règle le reste.

Quelle loi pour votre succession ? Le règlement européen 650/2012

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions, souvent appelé « Bruxelles IV », fixe une seule loi pour toute la succession. Par défaut, c'est la loi du pays où vous aviez votre résidence habituelle au moment du décès. Si vous vivez en Espagne, ce sera donc en principe la loi espagnole.

Vous pouvez choisir à la place la loi de votre nationalité : loi française, belge ou suisse. Ce choix doit figurer expressément dans votre testament. Une simple allusion ne suffit pas.

Ce choix ne donne pas une liberté totale. La France, la Belgique et la Suisse protègent aussi les enfants par une réserve héréditaire. Le vrai choix se fait entre deux systèmes de règles, par exemple pour la part des enfants et les droits du conjoint.
En France, la réserve des enfants est de la moitié des biens avec un enfant, des deux tiers avec deux enfants et des trois quarts avec trois enfants ou plus.
Les ressortissants suisses. Le règlement s'applique en Espagne quelle que soit votre nationalité. Un Suisse peut donc lui aussi choisir sa loi nationale dans un testament espagnol. Le notaire vérifiera aussi comment ce choix sera vu en Suisse.

La loi espagnole en quelques mots

Si vous ne choisissez pas votre loi nationale, ce sont en principe ces règles qui s'appliquent.

Droit commun espagnol. Les deux tiers de la succession sont réservés aux enfants (la legítima). Le conjoint survivant reçoit en général un usufruit sur une partie des biens.
Régions à droit propre. La Catalogne, le Pays basque, la Navarre, l'Aragon, la Galice et les Baléares ont leurs propres règles. En Catalogne, par exemple, la part des enfants n'est que d'un quart.
Faites le point avec le notaire. Selon votre famille et votre région, la loi espagnole peut être plus ou moins favorable que votre loi nationale. Tenez compte de votre famille, de votre régime matrimonial et de vos biens dans chaque pays.

Les trois formes de testament en Espagne

Le droit espagnol connaît trois formes. Une seule est vraiment recommandée.

Testamento abierto. Rédigé avec le notaire, signé devant lui et conservé dans ses archives. C'est la forme recommandée. Vous recevez une copie simple. Vos héritiers obtiendront une copie officielle (copia autorizada) après le décès.
Testamento cerrado. Remis sous enveloppe scellée au notaire. Très rare aujourd'hui.
Testamento ológrafo. Écrit entièrement à la main, daté et signé. Il est valable, mais il doit être validé par une procédure après le décès, dans les cinq ans. C'est plus long et plus cher pour vos héritiers.

Faire son testament en Espagne : les étapes

La démarche tient en cinq étapes.

1. Faites la liste de vos biens, en Espagne et ailleurs.
2. Obtenez votre NIE si vous ne l'avez pas encore. Le notaire l'utilise pour identifier vos biens. Voir notre guide du NIE en Espagne.
3. Prenez conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat en droit des successions, idéalement en lien avec votre notaire dans votre pays. Comptez souvent 150 à 400 € pour la rédaction et la traduction.
4. Signez chez le notaire espagnol. Le document est souvent bilingue, sur deux colonnes : espagnol d'un côté, français de l'autre. Si vous ne comprenez pas l'espagnol, un interprète peut être demandé.
5. L'inscription au registre. Le notaire déclare votre testament au registre national des dernières volontés (Registro General de Actos de Última Voluntad).

Six erreurs à éviter

Ces erreurs compliquent inutilement la vie de vos héritiers.

Ne pas faire de testament espagnol. Vos héritiers perdent des mois et de l'argent.
Oublier la clause de choix de loi. Sans elle, la loi de votre résidence s'applique, souvent la loi espagnole.
Deux testaments qui s'annulent. Un nouveau testament qui « révoque tous les testaments antérieurs » peut annuler l'autre. Chaque testament doit préciser qu'il ne concerne que les biens d'un pays et ne révoque pas l'autre.
Deux testaments qui se contredisent. Faites-les relire ensemble, par les deux notaires si possible.
Ignorer le droit régional en Catalogne, aux Baléares, au Pays basque, en Navarre, en Aragon ou en Galice.
Ne jamais le mettre à jour après un mariage, un divorce, une naissance ou le décès d'un proche. En Espagne, le mariage ou le divorce n'annule pas automatiquement un testament.

Après le décès : comment vos héritiers retrouvent le testament

Après un délai de 15 jours ouvrables suivant le décès, vos héritiers peuvent demander le certificat des dernières volontés (Certificado de Últimas Voluntades). Il indique s'il existe un testament en Espagne et quel notaire le conserve.

Ils obtiennent ensuite la copie officielle chez ce notaire. C'est elle qui sert à la banque, au registre foncier et à l'administration fiscale.

L'impôt espagnol sur les successions dépend de la région et doit en général être déclaré dans les six mois. Un gestor, souvent avec un avocat, peut s'en charger.

Le testament organise, l'assurance obsèques finance

Le testament dit qui reçoit quoi. Mais au moment du décès, vos proches doivent payer les obsèques tout de suite.

Des comptes bloqués

Pendant la succession, l'argent peut rester bloqué. Les frais d'obsèques, eux, n'attendent pas.

Le transport vers la France

Le seul transport d'un corps vers la France coûte de 2 000 à 5 000 €.

Obsèques et rapatriement pris en charge

Une assurance obsèques et rapatriement les organise et les prend en charge, selon les garanties de votre contrat.

Rien à avancer

Votre famille n'a pas à avancer l'argent ni à attendre la fin de la succession.

Le complément du testament

Le testament règle vos biens. L'assurance obsèques règle les frais du moment. Les deux vont ensemble.

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Questions fréquentes sur le testament en Espagne

Mon testament français est-il valable en Espagne ?

Oui. Mais vos héritiers devront le faire apostiller, traduire et accepter par un notaire espagnol. Un testament espagnol pour vos biens en Espagne simplifie tout.

Quelle loi s'applique à ma succession si je vis en Espagne ?

Par défaut, la loi de votre dernière résidence habituelle, donc souvent la loi espagnole. Vous pouvez choisir la loi de votre nationalité, à condition de l'écrire expressément dans votre testament.

Puis-je déshériter mes enfants en choisissant la loi française ?

Non. La loi française protège les enfants par une réserve héréditaire. Les lois belge et suisse prévoient aussi une réserve. Le choix de loi change les règles, pas le principe de protection des enfants.

Combien coûte un testament en Espagne ?

Les frais de notaire sont souvent de 40 à 90 € pour un testament simple. Ajoutez les honoraires d'un conseiller pour la rédaction, souvent de 150 à 400 €.

Faut-il parler espagnol pour signer ?

Le testament est souvent rédigé en deux colonnes, en espagnol et en français. Si vous ne comprenez pas l'espagnol, le notaire peut demander la présence d'un interprète.

Comment mes héritiers trouveront-ils mon testament ?

Ils demandent le certificat des dernières volontés, au plus tôt 15 jours ouvrables après le décès. Il indique le notaire qui conserve votre testament.

Le testament couvre-t-il les frais d'obsèques ?

Non. Il répartit vos biens, mais l'argent peut être bloqué pendant la succession. Une assurance obsèques et rapatriement organise et prend en charge ces frais, selon les garanties de votre contrat.

Pour aller plus loin

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