Conditions générales d'utilisation

1. Qui sommes-nous

Ce site, 247expatinsurance.com (le « Site »), est détenu et exploité par Stephen Paul Gregory, agent d'assurance personne physique établi en Espagne, agissant en qualité d'agent d'assurance exclusif de Sanitas S.A. de Seguros.

• Adresse enregistrée : C/ Alcalde Clemente García 19, 5, 30169 San Ginés, Murcia, Espagne
• Inscription DGSFP : C0320Y2155969D (Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones)
• E-mail : info@247expatinsurance.com

Dans les présentes conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent Stephen Paul Gregory exerçant sous le nom 247 Expat Insurance. « Vous » et « votre » désignent toute personne qui consulte le Site ou fait appel à nos services.

2. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès au Site et son utilisation, ainsi que toute demande, tout devis ou tout service de placement de contrat que nous fournissons par son intermédiaire. En utilisant le Site ou en demandant un devis, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser d'utiliser le Site.

3. Notre rôle d'intermédiaire d'assurance

Nous exerçons en tant qu'agent d'assurance exclusif au sens du décret-loi royal 3/2020 du 4 février, qui transpose la directive européenne sur la distribution d'assurances (DDA), et de la loi 20/2015 (LOSSEAR) sur l'organisation, la surveillance et la solvabilité des entreprises d'assurance.

Cela signifie que :

• Nous distribuons uniquement les produits d'assurance santé, dentaire, obsèques et animaux de Sanitas.
• Nous ne comparons pas les produits de plusieurs assureurs.
• Nous agissons pour le compte de l'assureur, et non en tant que courtier indépendant.

Notre inscription et notre statut juridique peuvent être vérifiés auprès de la DGSFP sur rrpp.dgsfp.mineco.es/Mediador.

4. Informations fournies sur le site

Le Site fournit des informations générales sur les produits d'assurance santé, dentaire, obsèques et animaux de Sanitas, leurs prix, les cliniques, les garanties, les délais de carence et des sujets connexes, à l'intention des résidents internationaux et des expatriés en Espagne.

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le contenu soit exact et à jour, mais :

• Les descriptions des produits, garanties, participations aux frais (copagos), réseaux de cliniques et exclusions sont un résumé. Les documents contractuels qui font foi sont les conditions (générales, particulières et spéciales) émises par Sanitas lors de la souscription.
• Les prix et réductions affichés sont indicatifs et peuvent changer sans préavis.
• Les informations de tiers (réglementation, coordonnées des cliniques, démarches administratives) sont fournies à titre de contexte et peuvent évoluer indépendamment de nous.

5. Devis et validité des prix

Tout devis que nous fournissons est indicatif et soumis :

• à la confirmation des informations que vous fournissez, notamment l'âge, la résidence, les antécédents médicaux et les déclarations de santé ;
• à l'acceptation de votre demande par Sanitas ;
• à l'application d'éventuels délais de carence, exclusions ou surprimes que Sanitas peut appliquer à l'issue de la sélection des risques.

Sauf mention contraire écrite, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le prix peut être recalculé aux tarifs en vigueur.

5.1 Prix indicatifs « à partir de »

Les prix « à partir de » affichés sur ce Site sont uniquement indicatifs et ne constituent ni des devis fermes, ni des offres contractuelles, ni des primes garanties. Ils représentent le prix d'entrée le plus bas disponible pour la formule concernée dans les conditions de sélection des risques les plus favorables et sont fournis uniquement à titre de repère général pour vous aider à comparer les formules.

Votre prime mensuelle réelle sera calculée individuellement par Sanitas et dépendra de plusieurs facteurs, notamment, sans s'y limiter :

• Votre âge à la date de la demande : les primes augmentent avec l'âge, pour toutes les formules.
• Votre lieu de résidence principale en Espagne : les tarifs varient selon la province et la commune, en raison des différences de coûts des soins au niveau local.
• Votre état de santé déclaré et d'éventuelles pathologies préexistantes : Sanitas peut appliquer des surprimes, des exclusions spécifiques ou refuser la couverture en fonction de vos antécédents médicaux.
• La formule, le niveau de garantie et les options choisis : les options dentaire, optique ou autres influent sur la prime finale.
• Le nombre de personnes à assurer : dans les contrats à plusieurs membres, chaque personne est tarifée selon ses propres critères.
• Toute décision de sélection des risques prise par Sanitas, qui est définitive et relève de sa seule appréciation.

Veuillez noter : 247 Expat Insurance décline toute responsabilité pour toute différence entre un prix indicatif « à partir de » affiché sur ce Site et la prime définitive confirmée par Sanitas après sélection complète des risques. Demandez toujours un devis personnalisé avant de prendre une décision financière.

6. Demande d'adhésion

Pour souscrire un contrat Sanitas par notre intermédiaire, vous devez :

• avoir au moins 18 ans (ou faire la demande en tant que représentant légal d'une personne à charge) ;
• résider légalement en Espagne ou, pour les contrats souscrits avant la résidence, avoir l'intention d'y résider. Certains produits sont accessibles aux demandeurs sans NIE au stade du devis ;
• fournir des informations exactes sur votre identité, vos coordonnées et votre santé ;
• accepter la décision de Sanitas à l'issue de la sélection des risques, qui peut comporter une surprime, une exclusion ou un refus.

Le contrat d'assurance est conclu entre vous et Sanitas, et non entre vous et nous. Nous facilitons et gérons la demande, mais nous ne sommes pas partie au contrat.

7. Obligation de déclaration

En vertu de l'article 10 de la loi espagnole sur le contrat d'assurance (Ley 50/1980), vous êtes légalement tenu de répondre de manière sincère et complète à toutes les questions que nous-mêmes ou Sanitas vous posons sur votre situation et, en particulier, sur votre santé. Cela comprend les pathologies préexistantes, les interventions chirurgicales passées, les traitements en cours, une éventuelle grossesse et toute maladie diagnostiquée.

8. Absence de conseil et adéquation

Nous fournissons des informations, des devis et des services de distribution. Nous ne fournissons pas de conseil réglementé d'ordre financier, juridique, fiscal ou médical. Les indications générales que nous donnons sur les caractéristiques des formules, les participations aux frais ou les options reflètent les caractéristiques des produits Sanitas et ne constituent pas une recommandation personnelle adaptée à votre situation individuelle.

Avant la souscription, nous vous remettons le document d'information sur le produit d'assurance (IPID) et les conditions contractuelles afin que vous puissiez décider si le produit répond à vos exigences et à vos besoins. Il vous appartient de les lire avant d'accepter le contrat.

9. Paiement des primes

Les primes sont payées directement à Sanitas selon le moyen de paiement que vous autorisez lors de la souscription (en général par prélèvement sur un compte bancaire espagnol, ou par carte de crédit/débit acceptée, y compris des cartes internationales pour certains produits). La périodicité des paiements, la résiliation pour non-paiement et la remise en vigueur sont régies par les conditions du contrat Sanitas et par le droit espagnol des assurances.

10. Résiliation et délai de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, vous disposez en général d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : (a) la date de conclusion du contrat ou (b) la date de réception de la documentation contractuelle. Pendant ce délai, vous pouvez vous rétracter sans pénalité (article 10 de la loi 22/2007 sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs). Au-delà, la résiliation est régie par les conditions de votre contrat Sanitas et par le droit applicable.

Pour résilier, contactez-nous ou contactez Sanitas par écrit, en utilisant les coordonnées figurant dans les conditions particulières du contrat.

11. Conflits d'intérêts

En tant qu'agent exclusif de Sanitas, nous ne recommandons que des produits Sanitas ; il s'agit en soi d'un conflit structurel potentiel, que nous vous signalons à l'avance. Nous appliquons des procédures écrites pour identifier les conflits d'intérêts et éviter qu'ils ne portent atteinte aux clients. Si un conflit ne peut pas être géré, nous vous en informerons avant la souscription afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.

12. Réclamations et règlement des litiges

Si vous n'êtes pas satisfait de notre service ou d'un produit Sanitas vendu par notre intermédiaire, vous pouvez déposer une réclamation :

• En premier lieu auprès de nous, par écrit à info@247expatinsurance.com. Nous nous efforçons d'en accuser réception sous 5 jours ouvrables et d'y répondre sur le fond dans un délai de 2 mois.
• Auprès du service clientèle de Sanitas (Servicio de Atención al Cliente), comme indiqué dans les conditions particulières de votre contrat.
• Auprès du service des réclamations de Sanitas (Departamento de Reclamaciones), à l'adresse reclamaciones@sanitas.es.
• Auprès de l'autorité espagnole de contrôle des assurances, le service des réclamations de la DGSFP, une fois la procédure interne de l'assureur épuisée ou en l'absence de réponse au bout de deux mois : dgsfp.mineco.gob.es.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce Site (notamment, sans s'y limiter, les textes, articles, guides, la mise en page, le design, les graphismes, icônes, logos, photographies, illustrations, images, vidéos, fichiers audio et le code source) est la propriété intellectuelle de Stephen Paul Gregory exerçant sous le nom 247 Expat Insurance, ou est utilisé sous licence des titulaires de droits respectifs. Les marques de tiers (y compris le logo et la marque Sanitas) restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sont utilisées sur ce Site que pour identifier les produits que nous distribuons en qualité d'agent exclusif autorisé.

13.1 Utilisation autorisée

Vous pouvez consulter, parcourir et imprimer des pages individuelles du Site uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation est interdite sans notre accord écrit préalable.

13.2 Utilisations interdites

Sans préjudice de ce qui précède, et sauf autorisation écrite préalable et expresse de notre part, vous ne devez pas :

• Copier ou reproduire tout ou partie du Site, sur quelque support ou dans quelque format que ce soit, numérique ou physique, y compris des captures d'écran utilisées à des fins commerciales.
• Redistribuer, republier ou transmettre un contenu du Site à un tiers, y compris en le publiant sur un autre site, sur un réseau social ou sur papier.
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de tout contenu, mise en page, design ou code du Site.
• Encadrer ou intégrer le Site, ou toute page, section ou contenu de celui-ci, dans un autre site, une application, une extension de navigateur ou tout autre environnement numérique, y compris au moyen de <iframe>, <frameset>, d'intégrations d'objets ou de toute technologie équivalente. Tout encadrement ou toute intégration, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdit sans notre accord écrit exprès.
• Créer un miroir du Site ou d'une partie de celui-ci sur un serveur, un CDN ou tout autre environnement d'hébergement.
• Extraire, explorer ou collecter du contenu, des données tarifaires, des informations sur les formules ou tout autre élément au moyen d'outils automatisés, de robots, d'araignées, de scripts, d'extensions de navigateur ou de moyens similaires, à des fins commerciales ou non.
• Utiliser nos contenus dans des jeux de données d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, de systèmes d'apprentissage automatique ou de tout système de traitement automatisé sans accord écrit préalable.
• Créer des liens profonds directement vers des pages ou des ressources spécifiques d'une manière qui contourne notre page d'accueil ou travestit l'origine du contenu.
• Supprimer ou masquer toute mention de droit d'auteur, de marque ou de tout autre droit de propriété figurant sur le Site.
• Exploiter commercialement un contenu, y compris en vendant l'accès au Site ou à une partie de celui-ci, ou en utilisant son contenu pour créer, alimenter ou commercialiser un produit ou service concurrent.

13.3 Signalement d'une atteinte

Si vous estimez qu'un contenu du Site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter par écrit à l'adresse indiquée à la section 19, en fournissant tous les détails de l'atteinte alléguée et la preuve de vos droits sur l'élément concerné.

13.4 Conséquences d'une violation

Toute utilisation non autorisée du Site ou de son contenu peut constituer une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle et/ou une violation des présentes Conditions. Nous nous réservons le droit d'exercer tous les recours disponibles, y compris des mesures d'injonction et des dommages et intérêts. Une atteinte peut également engager une responsabilité civile et/ou pénale au titre du droit espagnol et européen, y compris la loi espagnole sur la propriété intellectuelle (Real Decreto Legislativo 1/1996, de 12 de abril) et les directives européennes applicables en matière de droit d'auteur et de droits voisins.

14. Utilisation acceptable

En utilisant le Site, vous vous engagez à ne pas :

• fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses ;
• tenter d'accéder sans autorisation à une partie du Site, à ses serveurs ou aux systèmes qui y sont connectés ;
• introduire des virus, chevaux de Troie ou tout code malveillant ;
• utiliser des moyens automatisés (scrapers, robots) pour collecter des contenus ou des prix ;
• utiliser le Site d'une manière contraire au droit espagnol ou européen.

15. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Nous fournissons le Site « en l'état » et ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de composants nuisibles.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant du fait que vous vous êtes fié à des informations générales figurant sur le Site. Vérifiez toujours la documentation contractuelle de Sanitas avant de souscrire.
• Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou en cas de fraude.
• En tant qu'agent exclusif agissant uniquement pour le compte de Sanitas et ne détenant jamais de fonds de clients, notre responsabilité civile professionnelle découlant de l'activité de distribution d'assurances est imputée à Sanitas S.A. de Seguros en vertu des articles 142 et 143 du décret-loi royal 3/2020. Les paiements effectués par un client sont réputés faits à l'assureur et sont versés directement à Sanitas.

16. Liens vers des tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment Sanitas, la DGSFP et des portails administratifs. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur exactitude ni de leurs pratiques en matière de confidentialité. Vous suivez les liens externes à vos propres risques.

17. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre pour tenir compte de l'évolution de la loi, de la réglementation, des produits ou de nos pratiques. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec la date « Dernière mise à jour » indiquée ci-dessus. La poursuite de l'utilisation du Site après la publication de modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation découlant de celles-ci ou de l'utilisation du Site, ou s'y rapportant, sont régis par le droit espagnol.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez agir devant les juridictions de votre lieu de résidence, et aucune disposition des présentes Conditions ne porte atteinte aux droits que vous confère la législation impérative de protection des consommateurs.

19. Contact